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Legislation Suisse PDF Stampa E-mail

Les textes de la législation suisse en italien, allemand et français sont réunis dans une seule application pour iPhone, iPad et iPod Touch:

- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
- Code civil suisse du 10 décembre 1907
- Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
- Code pénal suisse du 21 décembre 1937
- Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947
- Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (Loi sur les fors, LFors)
- Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale

Un guide pratique et complet spécialement conçu pour les professionnels et les étudiants en droit.

De plus la section news comprend :
Administration fédérale
Chancellerie fédérale
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Tous les textes peuvent être consultés sans connexion Internet

De plus, des mises à jour planifiées sont prévues et nous sommes actuellement en train d’augmenter le nombre de codes et de lois disponibles dans l’application, demandez-nous par mail ceux que vous souhaitez avoir.


FONCTIONS :
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